Comprendre la disparition du divorce pour faute

Comprendre la disparition du divorce pour faute suppose de saisir l’évolution profonde du droit français et européen en matière de dissolution du mariage. Si le divorce pour faute existe toujours, il est aujourd’hui marginalisé, notamment sous l’effet de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette mutation juridique s’inscrit dans une volonté de privilégier la liberté individuelle, la protection de la vie privée et le consentement des époux au sein du couple. Loin d’être anecdotique, cette évolution marque un tournant dans la conception du mariage et de la famille en France.

Le divorce pour faute : définition et cadre juridique

Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux qui repose sur la constatation par le juge d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il est régi par l’article 242 du Code civil, qui prévoit que le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits imputables à l’autre constituent une faute suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la communauté de vie.

Historiquement, cette forme de dissolution du mariage occupait une place centrale dans le droit de la famille français. Avant la réforme de 1975, le divorce pour faute était quasiment le seul moyen légal de mettre fin au mariage, ce qui a conduit à de nombreuses dérives, telles que les « fictions judiciaires » où les époux simulaient des fautes pour obtenir la dissolution du mariage.

Aujourd’hui, le divorce pour faute existe toujours, mais il est de moins en moins conseillé et utilisé. La réforme du divorce et l’évolution de la jurisprudence européenne ont profondément modifié son régime et sa portée.

Les différents types de divorce

Il est important de distinguer le divorce pour faute des autres types de divorce existant en droit français. Outre le divorce pour faute, on trouve notamment le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel), le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La multiplication de ces procédures alternatives, souvent plus rapides et moins conflictuelles, participe à la marginalisation du divorce pour faute.

La notion de faute dans le divorce

La notion de faute en matière de divorce est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Pour qu’un divorce pour faute soit prononcé, il faut démontrer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, tels que définis par les articles 212 et 215 du Code civil. Ces obligations incluent le respect, la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie.

Les devoirs et obligations du mariage

L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». L’article 215 précise que le mariage implique une communauté de vie, c’est-à-dire la cohabitation et la participation aux charges du ménage. Ces obligations forment le socle du lien conjugal et servent de référence pour apprécier la faute.

Les violations graves ou renouvelées rendant le maintien de la vie commune intolérable

Pour que la faute soit retenue, elle doit être suffisamment grave ou répétée pour rendre impossible le maintien de la vie commune. Il ne s’agit pas de sanctionner de simples tensions ou désaccords, mais des manquements majeurs aux devoirs du mariage. L’échec du mariage peut ainsi résulter d’un manquement aux devoirs essentiels, ce qui justifie l’intervention du juge.

Exemples de fautes graves : adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal

Les exemples classiques de faute sont :

• L’adultère, qui constitue une violation du devoir de fidélité.
• Les violences conjugales (physiques, morales, sexuelles), considérées comme des manquements particulièrement graves. Notons que le viol entre époux est aujourd’hui reconnu comme une infraction pénale en vertu du code pénal, ce qui constitue une cause de divorce d’une particulière gravité.
• L’abandon du domicile conjugal, qui traduit un refus de la communauté de vie.
• Le non-respect des obligations de secours et d’assistance, ou le défaut de contribution aux charges du ménage.

La procédure du divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute reste encadrée par le Code civil et implique l’intervention du juge aux affaires familiales.

Le rôle du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est saisi par l’un des époux, qui doit exposer les faits constitutifs de la faute. Le juge apprécie la gravité des manquements allégués, leur imputabilité à l’autre époux, et décide si le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs, partagés, ou rejeté.

Les étapes de la procédure judiciaire

La procédure se déroule généralement en plusieurs phases :

• Dépôt d’une requête par l’époux demandeur, assisté obligatoirement d’un avocat.
• Audience d’orientation et sur mesures provisoires.
• Mise en état du dossier, avec production de preuves de la faute.
• Jugement de divorce, prononcé par le juge.

La preuve de la faute : moyens admis et limites légales

La preuve de la faute peut être rapportée par tous moyens : témoignages, correspondances, constats d’huissier, rapports de détective privé, etc. Il est parfois fait appel à un commissaire de justice pour établir des constats objectifs. Cependant, ces preuves doivent être obtenues légalement et dans le respect du droit à la vie privée.

Impact de la faute sur la procédure et sur le prononcé du divorce

Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, aux torts partagés, ou refuser de prononcer le divorce si la faute n’est pas suffisamment caractérisée. Il peut également refuser d’énoncer les torts dans le jugement, à la demande des deux époux. La longueur de la procédure peut être un frein, car elle engendre un coût émotionnel et financier important pour la famille.

Les conséquences du divorce pour faute

La dissolution du mariage et ses effets patrimoniaux

Le divorce pour faute entraîne la dissolution du mariage, la liquidation du régime matrimonial et la perte des droits successoraux entre époux. Cependant, la faute n’a plus d’impact automatique sur les conséquences financières du divorce.

L’influence de la faute sur la prestation compensatoire

Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire peut être accordée à l’époux fautif si un déséquilibre économique est constaté par le juge. L’objectif est de compenser la perte de niveau de vie liée à la rupture du mariage, indépendamment de la faute. Le montant de la pension (qu’il s’agisse d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire) est déterminé par le juge, en tenant compte de l’impact sur le niveau de vie de chaque époux.

Les dommages et intérêts en cas de faute

Les dommages et intérêts sont rarement accordés et leur montant est généralement faible. Ils ne sont attribués que si le préjudice subi par l’époux non fautif résulte directement de la dissolution du mariage ou de circonstances exceptionnelles. La cour de cassation rappelle régulièrement que le préjudice doit être distinct de celui réparé par la prestation compensatoire.

Effets sur la garde des enfants et l’autorité parentale

La faute peut influencer la décision du juge concernant la garde des enfants, mais l’intérêt de l’enfant reste le critère déterminant. Les juges privilégient une solution qui préserve la stabilité et l’équilibre de la famille. L’autorité parentale et le versement d’une pension alimentaire sont décidés en fonction de l’intérêt de l’enfant et non de la faute des parents.

Le risque de pauvreté après divorce

La dissolution du mariage, quelle que soit la cause de divorce, peut entraîner un risque de pauvreté pour l’un ou l’autre des époux, en particulier lorsqu’il existe un déséquilibre économique important. C’est pourquoi la prestation compensatoire et la pension alimentaire jouent un rôle essentiel dans la préservation du niveau de vie.

La disparition progressive du divorce pour faute liée à la notion de devoir conjugal

La notion de devoir conjugal en droit français : articles 212 et 215 du Code civil

Le devoir conjugal, qui n’est pas explicitement défini dans la loi, a longtemps été interprété comme l’obligation d’avoir des relations sexuelles au sein du mariage. Cette notion a été intégrée dans la communauté de vie par la jurisprudence, mais elle est aujourd’hui remise en cause. L’évolution de la notion de faute est manifeste : le consentement et la liberté individuelle priment désormais sur les anciennes conceptions du devoir conjugal.

La jurisprudence et l’inclusion du devoir conjugal dans la communauté de vie

Depuis 1964, la jurisprudence française considérait que le refus unilatéral de relations sexuelles pouvait constituer une faute justifiant le divorce. Cette interprétation a été régulièrement appliquée par les juridictions françaises.

L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 23 janvier 2025

La condamnation de la France pour violation du droit à la vie privée et familiale

En 2025, la CEDH a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse ayant refusé le devoir conjugal, considérant qu’il s’agissait d’une atteinte grave à sa liberté sexuelle et à son droit à la vie privée. Cette décision marque un tournant dans la reconnaissance du consentement au sein du mariage.

La reconnaissance du consentement aux relations sexuelles dans le mariage

L’arrêt de la CEDH rappelle que le consentement au mariage n’implique pas consentement aux relations sexuelles futures. La présomption de consentement est désormais exclue, et le refus de relations sexuelles ne peut plus, à lui seul, constituer une faute.

L’impact de cet arrêt sur la notion de faute liée au devoir conjugal

Cette jurisprudence impose aux juges français de revoir leur appréciation de la faute dans le cadre du divorce, en tenant compte du respect de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps.

Les évolutions récentes et alternatives au divorce pour faute

Réformes législatives et fiscales récentes concernant le divorce

Des réformes récentes ont simplifié la procédure de divorce et réduit l’intérêt du divorce pour faute. Par exemple, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est désormais possible après un an de séparation, sans avoir à prouver une faute. Cette nouvelle réforme vise à faciliter la dissolution du mariage et à limiter la longueur de la procédure. Dans le cadre de la demande de divorce, un délai de réflexion est parfois imposé pour s’assurer du consentement des parties.

Alternatives au divorce pour faute : séparation de corps, divorce par consentement mutuel, médiation

Les alternatives au divorce pour faute se développent, notamment le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel), qui permet une procédure plus rapide et moins conflictuelle. La séparation de corps offre également une solution intermédiaire pour les époux qui ne souhaitent pas rompre définitivement le lien matrimonial. Ces solutions apaisées sont encouragées par le service public de la justice, qui met en avant l’intérêt de préserver la stabilité familiale et d’éviter les conflits prolongés.

Les enjeux d’une procédure moins conflictuelle et plus apaisée

Le droit français évolue vers une procédure moins conflictuelle, privilégiant la protection de la vie privée et l’autonomie individuelle des époux. Le divorce pour faute reste réservé à des situations véritablement graves, à l’exclusion des cas où la faute n’est plus compatible avec le respect des droits fondamentaux de la personne. Le principe du divorce moderne est d’offrir à chacun la possibilité de sortir d’un mariage insatisfaisant, sans avoir à exposer publiquement les manquements de l’autre.

Tableau comparatif des types de divorce

Type de divorce	Procédure	Preuve de la faute	Délai minimal	Solution apaisée	Intervention du juge aux affaires familiales
Divorce pour faute	Contentieuse	Oui	Non	Non	Oui
Divorce par consentement mutuel	Amiable	Non	15 jours	Oui	Non (sauf enfants ou majeurs protégés)
Divorce pour altération du lien conjugal	Contentieuse	Non	1 an	Oui	Oui
Divorce pour acceptation du principe	Contentieuse	Non	Non	Oui	Oui

Conclusion

Le divorce pour faute existe toujours dans le droit français, mais son intérêt pratique et juridique s’amenuise au fil des réformes et de la jurisprudence européenne. La condamnation de la France par la CEDH en 2025 pour violation du droit à la vie privée dans le cadre du refus du devoir conjugal marque une étape décisive dans la reconnaissance du consentement et de la liberté sexuelle au sein du mariage. Le droit français évolue vers des procédures de dissolution du mariage plus apaisées, centrées sur la protection de la vie privée et l’autonomie des époux. Il est désormais réservé aux situations les plus graves, à l’exclusion des cas où la faute n’est plus compatible avec le respect des droits fondamentaux de la personne.

Pour aller plus loin sur la notion de faute et les évolutions récentes, vous pouvez consulter l’analyse de la jurisprudence sur le site Dalloz ou l’arrêt H.W c. France de la CEDH.

Enfin, il convient de rappeler que, quelle que soit la cause de divorce, la rupture de la vie commune marque la fin d’une étape importante et peut avoir un impact significatif sur le niveau de vie des ex-époux. Le recours à un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un commissaire de justice, peut s’avérer précieux pour sécuriser la procédure et préserver au mieux les intérêts de chacun.