Comprendre la déclaration de créance en procédure de recouvrement

Comprendre la déclaration de créance en procédure de recouvrement est une étape incontournable pour tout créancier confronté à une entreprise en difficulté. Que vous soyez fournisseur, organisme social ou même particulier, la démarche de déclaration de créance conditionne la protection de vos droits dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Cet article vous guide, en tant que juriste, à travers l’ensemble des règles légales, du formalisme, des délais et des conséquences, tout en vulgarisant l’information pour vous permettre d’agir efficacement et sereinement.

Pourquoi et comment déclarer une créance lors d’une procédure collective ?

La déclaration de créance est une démarche légale essentielle permettant à tout créancier d'une entreprise en difficulté (en redressement ou liquidation judiciaire) de faire reconnaître officiellement sa créance dans le cadre de la procédure collective. Cette déclaration doit être réalisée, en général, dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure. Elle implique l'envoi d'un dossier complet, comprenant l'identité du créancier, le montant de la créance, sa nature, les justificatifs et éventuellement la mention de toute sûreté ou privilège. Le non-respect des délais ou des formalités peut entraîner la perte définitive du droit au recouvrement dans la procédure.

Qui sont les créanciers concernés par la déclaration de créance ?

Dans le cadre de la procédure collective, tous les créanciers de l’entreprise doivent déclarer leur créance, à l’exception notable des salariés dont les droits sont gérés spécifiquement par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires). Sont concernés : fournisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, bailleurs, etc.

Définition juridique du créancier, débiteur et de la créance

Un créancier est une personne physique ou morale qui détient un droit de créance, c’est-à-dire le droit d’exiger d’un débiteur le paiement d’une somme d’argent. En cas de cessation de paiement de l’entreprise, la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) suspend les poursuites individuelles : la déclaration de créance devient alors la seule voie pour espérer un recouvrement.

Il est essentiel de distinguer la créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, qui doit impérativement être déclarée, des créances postérieures qui obéissent à des règles particulières. La distinction entre une créance antérieure et une créance née après l’ouverture de la procédure est fondamentale pour déterminer si la déclaration est obligatoire et dans quel délai elle doit intervenir.

🚨À retenir :

Pour comprendre la déclaration de créance, il faut saisir qu’il s’agit d’un acte de procédure judiciaire incontournable pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits de créancier dans le cadre d’une procédure collective. Cette déclaration, adressée au mandataire ou liquidateur judiciaire, doit respecter un formalisme strict et des délais rigoureux, sous peine de forclusion. Le créancier doit fournir toutes les informations et justificatifs nécessaires pour prouver sa créance, et suivre la procédure jusqu’à la décision du juge-commissaire. Ce mécanisme vise à garantir l’égalité de traitement des créanciers et la transparence dans l’apurement du passif de l’entreprise en difficulté.

Les créanciers exclus : cas particulier des créances salariales

Les salariés ne déclarent pas eux-mêmes leur créance salariale. Le mandataire ou liquidateur judiciaire établit un relevé des créances salariales, transmis à l’AGS, qui en assure le paiement dans la limite des plafonds légaux, conformément au Code du travail.

Un créancier peut utiliser un modèle de déclaration de créance officiel (formulaire CERFA 10021*01) disponible sur le site du ministère de la Justice, ce qui simplifie la démarche et limite les risques d’erreur formelle. De plus, certains sites spécialisés proposent des guides pratiques pour compléter votre déclaration, ce qui peut s’avérer précieux pour éviter les erreurs.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est un acte juridique formel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure judiciaire collective. Elle remplace l’action individuelle de recouvrement, suspendue dès l’ouverture de la procédure.

La déclaration comme acte juridique et démarche légale

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice : elle doit être précise, complète et transmise dans le respect des règles légales. La moindre erreur ou omission peut avoir des conséquences graves, notamment la perte du droit au paiement dans la procédure.

Objectifs et enjeux de la déclaration dans le cadre de la procédure judiciaire

L’objectif est double : permettre au mandataire ou liquidateur judiciaire d’établir l’état des dettes de l’entreprise sous le contrôle du juge-commissaire, et garantir l’égalité de traitement entre tous les créanciers, selon la nature de leur créance et leurs éventuels privilèges.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, la déclaration de créance permet au créancier de participer au plan de sauvegarde et d’espérer un recouvrement de créances partiel ou total selon l’actif disponible. En cas de procédure de liquidation, la déclaration est indispensable pour que la créance soit prise en compte lors de la répartition des sommes issues de la réalisation des actifs.

Les modalités légales de la déclaration de créance

La procédure de déclaration de créance est strictement encadrée par le Code du commerce (notamment articles L.622-24 et suivants). Plusieurs points doivent être respectés pour que la démarche soit valable.

Qui peut déclarer sa créance ?

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, un préposé ou un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Le représentant légal d’une société créancière doit veiller à ce que la personne effectuant la déclaration soit habilitée. Dans certains cas, l’administrateur judiciaire peut également intervenir, notamment pour transmettre des informations ou accompagner la procédure.

👉 Question fréquente : Peut-on déclarer une créance en ligne ?

Oui, il existe aujourd’hui des plateformes comme Creditors Services du CNAJMJ qui permettent de déclarer une créance en ligne, facilitant ainsi la démarche pour les créanciers, notamment dans le cas de prêts participatifs ou de créances complexes.

Quand déclarer sa créance ?

Le délai légal est, sauf exception, de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Il est donc crucial de bien vérifier la date d’ouverture au BODACC pour calculer le délai maximum autorisé.

Événement déclencheur	Délai pour déclarer la créance
Publication au BODACC	2 mois
Créanciers hors France métropolitaine	4 mois
Notification personnelle (sûretés)	2 mois à compter de la notification

Il est possible de suivre l’état d’avancement de sa déclaration de créance via des plateformes en ligne dédiées, telles que Creditors Services du CNAJMJ, ce qui permet de rester informé en temps réel du sort de sa créance. Pour les créanciers titulaires de sûretés, le délai court à compter de la date de la notification personnelle, il convient donc de bien repérer la date de réception de cet avis.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire (en redressement ou sauvegarde) ou au liquidateur judiciaire (en liquidation). Elle peut aussi être déposée au greffe du tribunal compétent.

Contenu obligatoire de la déclaration de créance

La déclaration doit comporter les éléments suivants :

L’identité du créancier (nom, adresse, qualité, SIREN le cas échéant)
Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, ainsi que les sommes à échoir et leurs échéances
La nature de la créance (fournisseur, prêt, caution, etc.)
Les modalités de calcul des intérêts, accessoires, pénalités
La nature et la date de la garantie éventuelle (hypothèque, nantissement, caution)
L’identification de la juridiction saisie en cas de litige
Une certification de sincérité (sauf si la créance résulte d’un titre exécutoire)
Les pièces justificatives (factures, contrats, correspondances, mises en demeure)
La conversion en euros pour les créances en devises étrangères (au taux du jour du jugement)

👉 Question fréquente : Les créances en devises étrangères doivent-elles être converties ?

Oui, toute créance exprimée en monnaie étrangère doit être convertie en euros au taux en vigueur le jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les créanciers.

Possibilité de demande d’informations complémentaires

Le mandataire judiciaire peut demander des documents ou informations complémentaires si la créance est contestée ou insuffisamment justifiée. Si le débiteur conteste la créance déclarée, le créancier devra être en mesure de fournir tout justificatif utile et de défendre sa position devant le juge commissaire.

👉 Question fréquente : Que se passe-t-il si le montant de la créance est incertain au moment de la déclaration ?

Il est possible de déclarer une créance même si le montant exact n’est pas connu. Le créancier doit alors fournir une estimation la plus précise possible et indiquer les éléments de calcul. La créance pourra être ajustée lors de la vérification par le mandataire judiciaire.

Conséquences du défaut de déclaration

Le défaut de déclaration dans le délai entraîne la forclusion : la créance est inopposable à la procédure collective. Cela signifie que le créancier ne pourra pas participer à la répartition de l’actif disponible. Il existe toutefois une procédure de relevé de forclusion, sous conditions strictes, permettant de régulariser la situation dans un délai de six mois (ou un an pour les procédures ouvertes avant juillet 2014), si le retard n’est pas imputable au créancier ou résulte d’une omission du débiteur.

En cas de créance non déclarée dans les délais, il n’est plus possible de procéder au recouvrement de créances dans le cadre de la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion. Le créancier devra alors attendre la clôture de la procédure pour espérer un paiement, ce qui est souvent très aléatoire.

Le non-respect du délai pour déclarer sa créance n’entraîne pas la disparition de la dette, mais la rend inopposable à la procédure collective : le créancier pourra agir contre le débiteur seulement après la clôture de la procédure, souvent sans garantie d’être payé.

Le traitement de la déclaration de créance par la justice

Une fois la déclaration reçue, le mandataire ou liquidateur judiciaire vérifie la créance et peut demander des compléments. Il soumet ensuite au juge-commissaire une proposition d’admission ou de rejet.

Rôle du juge-commissaire dans l’admission ou le rejet des créances

Le juge commissaire statue sur chaque créance, en respectant le principe du contradictoire : il entend le créancier, le débiteur et le mandataire ou liquidateur judiciaire. Sa décision est consignée dans l’état des créances, déposé au greffe du tribunal et accessible au public.

Un état récapitulatif des créances admises ou rejetées est alors établi et mis à disposition au greffe. Ce document permet à chaque créancier de vérifier si sa créance déclarée a bien été prise en compte et dans quelle mesure.

Publication au greffe et consultation publique de l’état des créances

L’état des créances est publié, permettant aux tiers d’exercer un recours dans le délai d’un mois suivant la publicité. Les parties peuvent contester la décision devant la cour d’appel (appel dit « former un contredit »).

En cas de contestation de la créance par le débiteur, le créancier peut être convoqué devant le juge-commissaire pour défendre sa position, ce qui donne lieu à un véritable mini-procès dans le cadre de la procédure collective.

Suivi et information pour le créancier

Après la décision, le créancier est informé de l’admission ou du rejet de sa créance. Il peut suivre l’évolution de sa démarche via les plateformes dédiées ou en consultant le greffe du tribunal.

Modèle et ressources disponibles sur les sites officiels

Pour faciliter la démarche, il est recommandé d’utiliser un modèle de déclaration de créance tel que le formulaire CERFA 10021*01, accessible sur le site du ministère de la Justice. De nombreux sites spécialisés proposent également des guides et des exemples pour compléter correctement ce document. Il est important de consulter le site du greffe du tribunal compétent pour obtenir les dernières informations sur les modalités de dépôt et le suivi de votre dossier.

👉 Question fréquente : Peut-on déclarer une créance en ligne ?

Procédure de recouvrement de créances après déclaration

Une fois la créance déclarée et admise, la procédure de recouvrement de créances suit l’ordre de priorité fixé par le Code du commerce. Le mandataire ou le liquidateur judiciaire désigné procède à la répartition des sommes disponibles selon les rangs de chaque créance (salariés, Trésor public, fournisseurs, etc.). Si un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire est adopté, le créancier pourra recevoir un paiement échelonné selon les modalités prévues. Dans le cas d'une procédure de liquidation, la répartition s'effectue après la vente des actifs.

En cas de litige, si le débiteur conteste la créance déclarée, le juge commissaire est compétent pour trancher le différend dans le respect du contradictoire. Le créancier doit alors être prêt à produire tous les éléments nécessaires pour défendre sa créance déclarée.

Conclusion : l’importance de la déclaration de créance dans la démarche de recouvrement et la protection des droits du créancier

La déclaration de créance est un acte de procédure judiciaire fondamental pour tout créancier souhaitant préserver ses droits lors d’une procédure collective. Sa réussite repose sur le respect scrupuleux des délais, du formalisme légal et la fourniture d’informations complètes et sincères. En cas de doute, il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit ou de s’appuyer sur un modèle officiel pour sécuriser la démarche. La vigilance et la rigueur sont les meilleures garanties pour éviter la forclusion et maximiser ses chances de recouvrement dans le respect de la justice et de l’égalité entre créanciers.

Pour aller plus loin, consultez les ressources officielles telles que le formulaire CERFA 10021*01 et les notices explicatives sur le site du ministère de la Justice, ou encore les conseils de professionnels sur des sites spécialisés pour sécuriser chaque étape de votre démarche. N’oubliez pas que la réussite de la procédure dépend du respect du délai maximum pour déclarer, de la qualité des informations transmises et de la capacité à procéder au recouvrement selon les règles du Code du commerce et sous le contrôle du juge commissaire.

Questions fréquentes

Quels sont les risques d’une déclaration de créance incomplète ou imprécise ?

Une déclaration de créance incomplète ou imprécise expose le créancier à plusieurs risques majeurs. D’abord, une omission sur le montant, la nature de la créance ou l’absence de justificatifs peut entraîner le rejet partiel ou total de la créance lors de la vérification par le mandataire judiciaire ou le juge-commissaire. Cela signifie que le créancier pourrait perdre son droit à recouvrement dans la procédure collective, même si la créance est fondée en droit.

En outre, une déclaration erronée peut compliquer la défense du créancier en cas de contestation par le débiteur ou d’autres parties. Il est donc essentiel de fournir toutes les informations requises, de recourir à un modèle officiel et, en cas de doute, de solliciter un professionnel du droit pour sécuriser la démarche.

Comment se déroule la vérification et l’admission des créances déclarées ?

Après réception des déclarations, le mandataire judiciaire procède à une vérification attentive des éléments fournis. Il peut demander des pièces complémentaires ou contester certains montants ou accessoires. Ensuite, il soumet au juge-commissaire une proposition d’admission ou de rejet pour chaque créance.

Le juge-commissaire statue, en respectant le principe du contradictoire, c’est-à-dire après avoir entendu le créancier, le débiteur et le mandataire. Sa décision est consignée dans l’état des créances déposé au greffe du tribunal, document public. Les parties disposent d’un recours devant la cour d’appel en cas de désaccord.

Qu’est-ce que le relevé de forclusion et dans quels cas peut-on l’obtenir ?

Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet à un créancier forclos (ayant omis de déclarer sa créance dans les délais) de solliciter du juge-commissaire la possibilité de déclarer sa créance hors délai. Pour l’obtenir, il faut prouver que le retard n’est pas de la faute du créancier (ignorance légitime, omission du débiteur dans la liste des créanciers, etc.).

Cette demande doit être formulée dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il s’agit d’une démarche strictement encadrée, et l’acceptation du relevé de forclusion n’est jamais automatique : le juge apprécie souverainement la réalité des motifs invoqués.

Comment prouver l’existence et le montant de la créance dans la déclaration ?

La preuve de la créance repose sur la production de justificatifs solides et datés, tels que contrats, factures impayées, correspondances, mises en demeure ou jugements antérieurs. Il est impératif de joindre ces documents à la déclaration pour permettre au mandataire judiciaire et au juge-commissaire de vérifier la réalité et l’exigibilité de la créance.

En cas de créance litigieuse ou incertaine, il convient d’exposer clairement les éléments de calcul et, si possible, d’anticiper les contestations en fournissant des explications détaillées. Le manque de justificatifs ou d’explications peut entraîner le rejet de la créance dans la procédure collective.

Peut-on modifier ou compléter une déclaration de créance après son dépôt ?

Il est possible de modifier ou compléter une déclaration de créance tant que le délai légal de deux mois (ou quatre mois pour certains créanciers) n’est pas expiré. Passé ce délai, toute modification est soumise à l’appréciation du juge-commissaire, et n’est acceptée que dans des cas exceptionnels (notamment via la procédure de relevé de forclusion).

Il est donc crucial de s’assurer, dès le dépôt initial, que toutes les informations et pièces sont complètes et précises. En cas d’oubli ou de découverte d’un nouvel élément, il faut agir rapidement pour préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective.